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30 sept. 2025
les héritiers doivent être individuellement informés de la procédure de contrôle de succession menée par l'administration fiscale (arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation, 2/04/2025) .
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10 avr. 2025
Contrôle informatisé de la caisse enregistreuse délai ; juge souver...
En cas de contrôle fiscal, et plus précisément de vérification générale de comptabilité, le vérificateur peut décider d'avoir recours à l'examen des fichiers informatiques des écritures présentes dans la caisse enregistreuse : article L47 AII du LPF.
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10 avr. 2025
En matière de contrôle fiscal, le recours hiérarchique est le premier recours auquel a droit le contribuable, une fois les opérations sur place achevées.
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