Le recours hiérarchique
10 avr. 2025
En matière de contrôle fiscal, le recours hiérarchique est le premier recours auquel a droit le contribuable, une fois les opérations sur place achevées.
C'est un entretien avec le chef de brigade dont le but est d'éclaircir les points qui posent encore question. Le Conseil d'Etat est revenu rappeler que ce n'est pas le lieu d'un nouveau débat oral et contradictoire déjà assuré lors de la procédure et garanti par l'article 10 du LPF.
Conseil d'Etat 9/05/2025 n°49087.