Contrôle informatisé de la caisse enregistreuse délai ; juge souverain en la matière
10 avr. 2025
En cas de contrôle fiscal, et plus précisément de vérification générale de comptabilité, le vérificateur peut décider d'avoir recours à l'examen des fichiers informatiques des écritures présentes dans la caisse enregistreuse : article L47 AII du LPF.
Dans ce cas, le recours à un contrôle informatisé de la caisse enregistreuse liée à la comptabilité, et plus précisément lorsque le contribuable choisit de faire lui-même les retraitements sollicités par l'administration, le juge est souverain pour apprécier du caractère suffisant ou non du délai imparti au contribuable pour les effectuer. En l'espèce, le contribuable ne démontrait pas avoir connu des difficultés dans les retraitements. Le délai a été considéré comme suffisant. Conseil d'Etat 15/05/2025 n°494887.
Le contribuable peut tenter d'exploiter des vices de procédure potentiels affectant la procédure fiscale. Le fait qu'il n'ait pas démontré l'existence d'une quelconque difficulté suffit ici au juge pour en déduire que le délai imparti était suffisant et à rendre inopérant l'argument selon lequel le temps dont il disposait pour réaliser les retraitements était insuffisant.