Droits d'Enregistrement :

Le contrôle fiscal, et on le sait peut être un peu moins, peut concerner des déclarations de succession. Ces déclarations , établies par les notaires, sont examinées à la loupe par l'administration fiscale. Ces contrôles donnent lieu à des propositions de rectifications en droits d'enregistrement. En la matière, en cas de défaut de notification à l'ensemble des débiteurs solidaires, un vice de procédure est constitué et entraîne la déchéance des droits pour non respect de l'obligation de notification générale. L'administration doit, informer chaque héritier des conséquences du contrôle. Elle doit adresser les propositions de rectifications à chacun d'eux, individuellement. A défaut, la procédure est affectée d'un vice.